Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret no 2002-1151 du 9 septembre 2002 relatif à l'emploi de rapporteur extérieur à la Cour des comptes,
Arrêtent :

Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de rapporteur extérieur à la Cour des comptes est fixé ainsi qu'il suit :
9e échelon : HEB ;
8e échelon : HEA ;
7e échelon : 1015 ;
6e échelon : 966 ;
5e échelon : 901 ;
4e échelon : 852 ;
3e échelon : 801 ;
2e échelon : 750 ;
1er échelon : 701.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 septembre 2002.